Conditions générales de vente

1. Identification de l'entreprise :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont émises par La Guillaume 2, SARL unipersonnelle, dont le siège social est situé au 2 rue du Stade, 70000 Colombe-lès-Vesoul, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 82099775700019.
Contact : contact@restaurantlaguillaume.fr / Tél. : 03 84 76 23 83.

2. Objet :
Les CGV régissent la vente de cartes cadeaux électroniques pour le restaurant La Guillaume, valables uniquement sur place à Colombe-lès-Vesoul.

3. Validité des cartes cadeaux :
Les cartes cadeaux sont valables pour une durée de 1 an à compter de la date d'achat. Elles sont utilisables pour régler des menus, plats à la carte et boissons, dans la limite du montant disponible sur la carte.

4. Conditions d'utilisation :

• Les cartes cadeaux peuvent être utilisées en plusieurs fois, dans la limite de la date de validité.
• Si le montant de la carte cadeau est inférieur au total de l'addition, le client doit compléter le montant dû.
• Si le montant de l'addition est inférieur à celui de la carte cadeau, la différence ne sera pas remboursée.

5. Modalités de paiement :
Le paiement des cartes cadeaux s'effectue uniquement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via un système sécurisé.

6. Politique de remboursement et de rétractation :
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7. Livraison des cartes cadeaux :
Les cartes cadeaux sont envoyées par e-mail à l'adresse fournie lors de l'achat. Aucune livraison physique n'est prévue.

8. Protection des données personnelles :
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans les mentions légales du site internet.

9. Droit applicable et juridiction compétente :
En cas de litige, les présentes CGV sont soumises au droit français, et la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Vesoul.

10. Acceptation des CGV :
En achetant une carte cadeau, le client accepte sans réserve les présentes CGV.